ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 29 février 2024
Pourvoi : n° 270/2022/PC du 05/08/2022
Affaire : : La Banque Sahélo-Sahélienne pour l’Investissement et le
Commerce au Mali (BSIC-MALI) SA
(Conseil : Maître Koto TRAORE, Avocat à la Cour)
Contre
Société SIMPARA MALI SARL
(Conseil: Maître Pascal ADOU, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 058/2024 du 29 février 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 29 février 2024 où étaient présents :
Messieurs : Mahamadou BERTE, Président
Mounetaga DIOUF, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur
Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 août 2022 sous le n°270/2022/PC et formé par Maître Koto TRAORE, Avocat au Barreau