ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Première Chambre

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Audience publique du 22 février 2024

Recours : n°218/2021/PC du 15/06/2021

Affaire : [PERSONNE_1] [PERSONNE_2]

(Conseil : Maître MOUBEYI BOUALE, Avocat à la Cour)

Contre

[PERSONNE_3] [PERSONNE_4]

Arrêt N° 037_/2024 du 22 février 2024

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 22 février 2024, où étaient présents:

Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Rapporteur

Francisco Adelino SANCA, Juge

Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

Joachim GBILIMOU, Juge

Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 juin 2021 sous le n° 218/2021/PC et formé par Maître MOUBEYI BOUALE, Avocat à la Cour, Cabinet à proximité du Lycée Nelson Mandela, 1229 Avenue Léon MBA, B.P 9428 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le