CCJA, Première chambre, 1 février 2024, arrêt n° 033/2024

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Première Chambre

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Audience publique du 1^er février 2024

Recours : n° 190/2022/PC du 07/06/2022

Affaire : Société Parc Industriel au Congo (PIC) SARL

(Conseil : Maître Justin OKOTO OSEYANDJO, Avocat à la Cour)

Contre

-[PERSONNE_1]

(Conseil : Maître Carlos NGWAPITSHI NGWAMASHI, Avocat à la Cour)

- [PERSONNE_2], propriétaire de

[PERSONNE_3]

Arrêt N° 033/2024 du 1^er février 2024

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur [PERSONNE_4]-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, assisté de Maître [PERSONNE_4] Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 1^er février 2024, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Madame  : [PERSONNE_5] IKOUE, Présidente