CCJA, Première chambre, 1 février 2024, arrêt n° 029/2024

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

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Première Chambre

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Audience publique du 1^er février 2024

Pourvoi : n° 380/2022/PC du 13/10/2022

Affaire : La Société VERTIQAL AG -SA

(Conseils : Maîtres Bassalifou SYLLA et Mahamadou DRAGO, Avocats à la Cour)

Contre

La Société [PERSONNE_1]-SA

(Conseil : Maître Founéké dit [PERSONNE_2] TRE, Avocat à la Cour)

Arrêt n° 029/2024 du 1^er février 2024

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 1^er février 2024, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Madame  : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO , Juge,

  Adelino