ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
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Audience publique du 1er février 2024
Pourvoi : n°241/2022/PC du 11/07/2022
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseils : SCPA NAMBEYA- DOGBEMIN & Associés, Avocats à la Cour )
Contre
[PERSONNE_2]
(Conseil : Maître BAGNON ZAOUROU Léon, Avocat à la Cour)
Arrêt n° 027/2024 du 1er février 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 1er février 2024, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO , Juge,
Adelino Francisco SANCA , Juge
Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 juillet 2022, sous le n°241/2022/PC et formé par la SCPA NAMBEYA- DOGBEMIN & Associés, Avocats à la Cour, [LIEU_1], Avenue Mermoz, villa n°326 en face du Lycée Français