ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
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Audience publique du 1er février 2024
Recours : n°107/2021/PC du 29/03/2021 n°115/2021/PC du 30/03/2021
Affaire : Société Mines de Finkolo (SOMIFI-SA)
(Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés et SCP TOUREH & Associes, Avocats à la Cour)
Contre
Société Sokoura Mining Sarl
(Conseil : Maître Abdourahamane TOURE, Avocat à la Cour)
Arrêt n° 023/2024 du 1er février 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 1er février 2024, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Madame : | Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, | Présidente, rapporteur |
Messieurs : | Mariano Esono NCOGO EWORO , | Juge |
Adelino Francisco SANCA , | Juge | |
Jean-Marie KAMBUMA NSULA, | Juge | |
Joachim GBILIMOU, | Juge |
Sur les pourvois enregistrés au greffe de la Cour de céans les 29 et 30 mars 2021, respectivement sous les n° 107/2021/PC et 115/2021/PC formés par la SCP
TOUREH & Associés, Avocats à la Cour, sis à [LIEU_1] 369, [LIEU_2], [LIEU_3], et la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI
& Associés, Avocats à la Cour, sis au 7, Boulevard Latrille, commune de Cocody,