ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 25 janvier 2024
Pourvoi : n°365/2021/PC du 01/10/2021
Affaire : [PERSONNE_1] S.A
(Conseil : Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour)
Contre
Monsieur [PERSONNE_2]
(Conseil : Maître NGAROUGTA NDANGUE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 007/2024 du 25 janvier 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur
Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans, le 1er octobre 2021, sous le N°RG : 365/2021/PC et formé par Maître NGADJADOUM Josué, Avocat au Barreau du Tchad, Avenue Mobutu, quartier des Evolués 0123 Rue 2075, BP 5554, N’Djamena, courriel: [PERSONNE_5], au nom et pour le compte de [PERSONNE_1] S.A, société anonyme, [PERSONNE_3] privée, sise à Avenue Charles de Gaulle, BP 804, RCCM 010/92, N’Djamena, représentée par son Directeur général, Monsieur [PERSONNE_4], dans la [LIEU_1] [LIEU_1]