ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 25 janvier 2024
Pourvoi : n°122/2021/PC du 06/04/2021
(Conseils : Bâtonnier Laurent KALENGI KUKILANA, Maîtres Junior IPAKI M., Fiston BONGALI M., Emile MBOMA et Freddy LUFU, Avocats à la Cour)
Contre
La Congolaise des Assurances, dite LCA SARL
(Conseil : Maître Sylvanus MUSHI BONANE, Avocat à la Cour)
Madame la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe
Arrêt N° 003/2024 du 25 janvier 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 avril 2021 sous le n°122/2021/PC et formé par le Bâtonnier Laurent KALENGI KUKILANA et Maîtres Junior IPAKI M., [PERSONNE_1] M., Emile MBOMA et Freddy LUFU, Avocats à la Cour, 59 avenue Mont-Virunga, commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo,