ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 25 janvier 2024
Pourvoi : n° 049/2016/PC du 01/03/2016
Affaire : Société Ecobank Guinée SA
(Conseil : Maître Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 001/2024 du 25 janvier 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
Mathias NIAMBA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 049/2016/PC du 01 mars 2016, formé par Maître Togba ZOGBELEMOU, Avocat au Barreau de Guinée, demeurant au quartier Manquepas, rue KA 017, derrière l’Eglise Anglicane de Guinée, commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, BP 473, élisant domicile au cabinet de Maître TOGBA Loussou Louise, 8, Boulevard Carde, immeuble BORG, 1er étage, Abidjan Plateau, en face de la station TOTAL, non loin de SITARAIL, 16 BP 450 Abidjan 16, agissant