ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 13 juillet 2023
Pourvoi : n° 174/2022/PC du 23/05/2022
Affaire : La société TENKE FUNGURUME MINING (TFM) SA
(Conseils : Maîtres Deo-Gratias BUKAYAFWA ZIKUDIERA, MANGANA MAKAMBA et Yves SANDUKU MUTONDO, Avocats à la Cour)
Contre
(Conseil : Maître Jean-Jacques KALENGA MBUYAMBA, Avocat à la Cour)
LA RAWBANK SA
(Conseils : Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, Patrick ILUNGA BUKASA, Plaiciel MWANYA BOKOKE NKUMU et Gogo WETSHI KITENGE, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 172/2023 du 13 juillet 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 13 juillet 2023 où étaient présents :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur
Adelino Francisco SANCA,