ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 13 juillet 2023
Pourvoi : n° 166/2022/PC du 16/05/2022
Affaire : Société Internationale d’Assurances Multirisques (SIDAM SA)
(Conseils : SCPA EFFI & associés, [PERSONNE_1] à la Cour)
Contre
Société [LIEU_1] [LIEU_1] Côte d’Ivoire, Ex [LIEU_1] SOGEM
(Conseils : Cabinet [PERSONNE_2], [PERSONNE_1] à la Cour)
Arrêt N° 171/2023 du 13 juillet 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 13 juillet 2023 où étaient présents :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur
Adelino Francisco SANCA, Juge
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 mai 2022, sous