ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

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Audience publique du 13 juillet 2023

Recours : n° 354/2021/PC du 21/09/2021

Affaire : Société Nationale d’Opérations Pétrolières

de la Côte d’Ivoire dite [PERSONNE_1] HOLDING

(Conseil : Maître N. J. Gérard N’GUETTA, Avocat à la Cour)

Contre

1/ Monsieur [PERSONNE_2]

2/ Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire dite BICICI

Arrêt N° 165/2023 du 13 juillet 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 13 juillet 2023 où étaient présents :

Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur

Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

Mounetaga DIOUF, Juge

Adelino Francisco SANCA, Juge

et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 21 septembre 2021 sous le n°354/2021/PC et formé par Maître N. J. Gérard N’GUETTA, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, [LIEU_1