ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 06 juillet 2023

Recours : n° 198/2022/PC du 13/06/2022

Affaire : Société SODEXO

(Conseil : Maître Claude COELHO, Avocat à la Cour)

Contre

Société AUBE Eternelle Services SARL

(Conseils : Cabinet Didier Christophe MVOUMBI, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 161/2023 du 06 juillet 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 06 juillet 2023 où étaient présents :

Monsieur Mahamadou BERTE, Président, rapporteur

Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

Monsieur : Jean-Marie KAMBUMA NSULA Juge

et Maître Valentin N’GUESSAN COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 juin 2022 sous le n°198/2022/PC et formé par Maître Claude COELHO, Avocat à la Cour d’appel demeurant Boulevard Charles De GAULLE, Centre-Ville Pointe-Noire, 10^ème étage de l’Immeuble Tour Mayombe, agissant au nom et pour le compte de la société SODEXO SARL, [LIEU_1] Tour Mayombe au Centre-Ville de Pointe Noire, BP 1624, dans la cause qui l’oppose à la société AUBE ETERNELLE Services (A.E. Services) Sarl, siège social OCH,