ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 29 juin 2023
Pourvoi : n° 030/2023/PC du 27/01/2023
Affaire : La Société NSIA Banque Bénin-SA
(Conseils : SCPA D2A, Avocats à la Cour)
Contre
La Société Africaine de Distribution et de Négoce Oil dite ADN OIL
(Conseil : Maître Bernard Adéyèmi PARAISO, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 156/2023 du 29 juin 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 29 juin 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 janvier 2023, sous le n° 030/2023/PC et formé par la SCPA D2A, représentée par [PERSONNE_1] et [PERSONNE_2], Avocats au Barreau du Bénin, [LIEU_1], [LIEU_2], Immeuble Fifamin, 01 BP 4452, Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la Société NSIA Banque Bénin SA, dont le siège est sis au quartier 76, Rue 308 Révérend Père Colineau, 01 BP