ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 29 juin 2023
Pourvoi : n° 366/2021/PC du 04/10/2021
Affaire : Afriland Société First Bank [PERSONNE_1] Démocratique S.A
(Conseil : Maître KIFWABALA TEKILAZAYA, Avocat à la Cour)
Contre
Arrêt N° 150/2023 du 29 juin 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 29 juin 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 octobre 2021, sous le n° 366/2021/PC, et formé par Maître KIFWABALA TEKILAZAYA, Avocat à la Cour, cabinet situé sur l’avenue Likasi n°73, commune de la Gombe, Kinshasa (RDC), agissant au nom et pour le compte de la société Afriland First Bank [PERSONNE_1] Démocratique S.A, dans la cause l’opposant à [PERSONNE_3] Foot [PERSONNE_4] du [PERSONNE_1],
en cassation de l’arrêt RCA 16.923/RCA 35.537/KIN/GOMBE rendu le