ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 15 juin 2023
Pourvoi : n° 250/2021/PC du 01/07/2021
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseils : Cabinet HK & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
- [PERSONNE_2]
- La Société Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire dite [PERSONNE_3] (Conseils : SCPA KONE-[PERSONNE_4]-KIGNELMAN, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 131/2023 du 15 juin 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 15 juin 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 01 juillet 2021, sous le n° 250/2021/PC, formé par le cabinet HK & Associés, Avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant [LIEU_1], cité des Arts, derrière CASH IVOIRE, Impasse des Chanteurs, bâtiment S1, escalier B, 2ème étage, appartement N° 7, 22 BP 191 Abidjan 22, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_