ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 25 mai 2023

Pourvoi : n° 172/2022/PC du 18/05/2022

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseil : Maître Issa H. DIALLO, Avocat à la Cour)

Contre

Société Orange Burkina Faso SA.

(Conseil : Maître Sosthène A. M. ZONGO, Avocat à la Cour)

Arrêt N°127/2023 du 25 mai 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mai 2023 où étaient présents :

Monsieur : Mahamadou BERTE, Président, Rapporteur

Madame  : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

Monsieur : Jean-Marie KAMBUMA NSULA Juge

et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;

Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans, de l’affaire [PERSONNE_2] [PERSONNE_3], demeurant à Bissiga/Zitenga/Oubritenga, ayant pour conseil maître Issa H. DIALLO, avocat à la cour, demeurant au ^[ADRESSE_1] contre Société Orange