ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 25 mai 2023
Pourvoi : n° 326/2022/PC du 15/09/2022
(Conseil : Maître ISSOUFOU Mamane, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2]
(Conseil : Maître Yahaya ABDOU, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 125/2023 du 25 mai 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mai 2023 où étaient présents :
Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 15 septembre 2022 sous le n°326/2022/PC et formée par Maître ISSOUFOU Mamane, Avocat à la Cour, 52, Rue Stade ST, 27 A, quartier Maisons Economiques, BP 10 063 Niamey, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1], opérateur