ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 25 mai 2023
Pourvoi : n° 447/2021/PC du 09/12/2021
Affaire : Société d’Equipement, d’Entretien et de Maintenance
Industrielle (SEEMI Sarl.)
(Conseil : Maître Nemy André Cyrille, Avocat à la Cour)
Contre
- Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC SA)
(Conseil : Maître Yolande NGO MINYOGOG, Avocat à la Cour)
- Banque Atlantique SA, (intervenante volontaire)
Arrêt N° 120/2023 du 25 mai 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 25 mai 2023 où étaient présents :
Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Président
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge,rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
et Maître Jean-Bosco MONBLE,