ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 25 mai 2023
Pourvoi : n° 252/2021/PC du 02/07/2021
Affaire : Agence Immobilière SAGENIA SARL
(Conseils : Cabinet BARRY Thierno, Avocats à la Cour)
Contre
(Conseil : Maître TIA-KONON A. Hélène, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 118/2023 du 25 mai 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 25 mai 2023, où étaient présents :
Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur
Adelino Francisco SANCA, Juge
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité de l’OHADA, par arrêt n°291du 15 avril 2021 de la