ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 27 avril 2023
Pourvoi : n° 038/2022/PC du 14/02/2022
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Jules MASUANGI MBUMBA, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2]
(Conseils : Maîtres Hugo Bon NKIAMBI NZITISA et Alex BENGUE BOYAMBA, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 109/2023 du 27 avril 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 avril 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 14 février 2022, sous le n° 038/2022/PC, formé par Maître Jules MASUANGI MBUMBA, Avocat à la Cour, cabinet sis Anciennes Galeries Présidentielles, [LIEU_1], Local IMI, Commune de Gombe, à Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et