ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Audience publique du 27 avril 2023
Pourvoi : n° [LIEU_1] du 21/06/2021
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseils : Cabinet d’Avocats Rufin MAYANG, Avocats à la Cour)
Contre
Le Crédit Foncier du Cameroun (CFC)
(Conseils : SCPA NGOULLA FOTSO & ASSOCIES, Avocats à la Cour)
[LIEU_2] du 27 avril 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 avril 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juin 2021, sous le numéro [LIEU_1], formé par le Cabinet d’Avocats Rufin MAYANG, Avocats au [LIEU_3], rue Pau, Immeuble Ancienne Clinique Mère et Enfants AKWA-Douala, BP 5193, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1], [LIEU_4] dans la cause qui l’oppose au Crédit Foncier du Cameroun (CFC), société à capital public avec conseil