ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 27 avril 2023
Pourvoi : n° 172/2021/PC du 11/05/2021
Affaire : La Société CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA
(Conseil : Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour)
Contre
La Société FORAGE ORBIT GARANT BF
(Conseils : SCPA KAM & SOME et SCPA WinWay, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 103/2023 du 27 avril 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 avril 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 11 mai 2021, sous le n° 172/2021/PC, formé par Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour, avenue du Président BABANGUIDA, rue Saint Camille de LELLIS, villa n° 1000, 01 BP 2697 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de la Société CBAO Groupe