ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
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Audience publique du 27 avril 2023
Pourvoi : n° 142/2021/PC du 16/04/2021
Affaire : La société Nationale d’Electricité, [PERSONNE_1]-SA
(Conseils : Cabinet SOBDIBE ZOUA, Avocats à la Cour)
Contre
La société Racine Trade Market-SA
Arrêt N° 102/2023 du 27 avril 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 avril 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour le 16 avril 2021, sous le numéro 142/2021/PC et formé par le Cabinet SOBDIBE ZOUA, Avocats à la Cour, [LIEU_1], 5415 Rue des Manguiers, Immeuble face Hôtel LE [LIEU_2], BP 6572 N’Djamena, Tchad, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale d’Electricité, SNE S.A avec conseil d’administration, ayant son [LIEU_3] N’Djaména, Avenue du Colonel Largeau, BP 44, prise en la personne de son directeur