ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

--------

COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

---------

Troisième chambre

-------

Audience publique du 27 avril 2023

Recours : n° 290/2021/PC du 05/08/2021

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseil : Maître COULIBALY Climanlo Jérôme, Avocat à la Cour)

Contre

Société MICROSOFT CI

Arrêt N° 094/2023 du 27 avril 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2023 où étaient présents :

Monsieur : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur

Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

Monsieur : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

et Maître Valentin N’Guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 août 2021 sous le n°290/2021/PC et formé par Maître COULIBALY CLIMANLO Jérôme, Avocat à la Cour, demeurant à [LIEU_1] [LIEU_2], [LIEU_3], [LIEU_4], Immeuble Oléa, ^[LIEU_5], [LIEU_6], 25 BP 84 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [PERSONNE_1], [ADRESSE_1], dans la cause qui l’ oppose à la Société Microsoft Côte d’Ivoire SARL, ayant son siège social à Abidjan Plateau, Immeuble Broadways,

en cassation de l’Ordonnance n°285/2021 rendue le 26 juillet 2021 par la Cour d’appel