ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième Chambre

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Audience Publique du 27 avril 2023

Pourvoi : n° 0106/2020/PC du 14 /05 /2020

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseils : SCPA Avocats Conseils Associés, Avocats à la cour)

Contre

[PERSONNE_2] épse [PERSONNE_3] -[PERSONNE_4]

(Conseils : SCPA AYIE et Associés, Avocats à la cour)

Arrêt N° 090/2023 du 27 avril 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2023 où étaient présents :

Monsieur : Mahamadou BERTE, Président

Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur

Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA Juge

Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 /05 /2020 sous le n° n° 0106/2020/PC et formé par la SCPA Avocats Conseils Associés, en abrégé « ACAs » Avocats à la Cour résidant à Abidjan-Cocody, [LI