ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième chambre
-------
Audience publique du 06 avril 2023
Pourvoi : n° 183/2022/PC du 31/05/2022
Affaire : Société ORANGE COTE [PERSONNE_1] SA
(Conseils : SCPA LAGO ET DOUKA, Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2]
(Conseils : SCPA AVOCATS TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour)
[PERSONNE_3] [PERSONNE_4]-CI
(Conseils : SCPA DOGHE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 076/2023 du 06 avril 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 06 avril 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de Céans le 31 mai 2022 sous le n°183/2022/PC et formé par la SCPA LAGO & DOUKA, Avocats à la Cour, demeurant à [LIEU_1], [LIEU_2], [LIEU_3], [LIEU_4], [PERSONNE_5], 06 BP 6750 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de la Société ORANGE COTE [PERSONNE_1] SA, société anonyme dont le