ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 06 avril 2023
Pourvoi : n° 128/2021/PC du 07/04/2021
Affaire : Société Cambanis And Company Sarl
(Conseils : Cabinet DJEEGIP STEPHANE & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_1]
(Conseils : Cabinet Martin KAMAKO, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 071/2023 du 06 avril 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 06 avril 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de Céans sous le n°128/2021/PC du 07 avril 2021 et formé par Maître Stéphan DJEEGIP, Avocat à la Cour, [LIEU_1], BP 4061 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société Cambanis And Company dont le siège est à Douala, au Cameroun, BP 2614, dans la cause qui l’oppose à Monsieur [PERSONNE_2] N’GUELOHE [PERSONNE_3], Administrateur de sociétés sis 1, Rue Prince de Galles, BP 2516 Douala Cameroun,