ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 30 mars 2023

Recours : n° 238/2021/PC du 23/06/2021

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseils : Cabinet GUIRO & Associés, Avocats à la Cour)

Contre

1. Maître SIDIBET-KRAMO Angèle

(Conseils : Amadou FADIGA & Associés, Avocats à la Cour)

1. LA BANQUE ATLANTIQUE DE COTE D’IVOIRE SA

(Conseils : Cabinet EKA & Associés, Avocats à la Cour)

1. LA N’SIA BANQUE COTE D’IVOIRE SA
2. LA SOCIETE IVOIRIENNE DE BANQUE SA

Arrêt N° 069/2023 du 30 mars 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2023 où étaient présents :

Monsieur Mahamadou BERTE, Président, rapporteur

Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

et Maître Valentin N’Guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2021 sous le n° 238/2021/PC et formé par le cabinet GUIRO & Associés, avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, Cocody, 08 BP 1256 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1], née le 05 [LIEU_1] Bouaké, République de Côte d’Ivoire, de nationalité ivoirienne, domiciliée