ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 23 février 2023
Pourvoi : n° 098/2022/PC du 22/03/2022
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maitre Eric SAKI, Avocat à la Cour)
Contre
La société SONAM
(Conseil : Maitre SANGARE MINATA, Avocat à la Cour)
La Banque Atlantique de Cote d’Ivoire, dite BACI
(Conseils : Cabinet EKA, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 031/2023 du 23 février 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 23 février 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2022, sous le n°098/2022/PC et formé par Maitre Eric SAKI, Avocat à la Cour, cabinet sis commune de Cocody Riviera Palmeraie, face à la cité Rosiers Programme 4, Immeuble Boulangerie Brioche d’Or, 01 BP 121 CIDEX 01 (Cote d’Ivoire), agissant au