ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience Publique du 23 février 2023

Pourvoi : n° 282/2021/PC du 27/07/2021

Affaire : United Bank For Africa, [PERSONNE_1]

(Conseils : SCPA LEGALIS, Avocats à la Cour)

Contre

Maître NIKIEMA Patindé Martin

(Conseils : SCPA SISSILI Conseils, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 025/2023 du 23 février 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 23 février 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur

Mathias NIAMBA, Juge

Joachim GBILIMOU, Juge

Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juillet 2021 sous le n° 282/2021/PC, formé par la SCPA LEGALIS, Avocats à la Cour, [LIEU_1], arrondissement N°12, avenue Gérard Kango OUEDRAGO, 01 BP 6617, [PERSONNE_2], agissant au nom et pour le compte de la société United Bank For Africa, [PERSONNE_1], société anonyme dont le siège est sis à [PERSONNE_3], 1340, avenue Dimdolobsom, [PERSONNE_4], directrice du secteur