ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
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Audience publique du 23 février 2023
Pourvoi : n° 090/2021/PC du 18/03/2021
Affaire : SCI MAIKARA
(Conseil : Maître Gisèle EYUE BEKALE, Avocat à la Cour)
Contre
ETABLISSEMENT HORNEILLE SARL
(Conseils : SCP YENOU et CHANSEL GUISSIGA, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 023/2023 du 23 février 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 23 février 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 18 mars 2021, sous le n° 090/2021/PC, formé par la SCI MAKAIRA, ayant pour conseil Maître Gisèle EYUE BEKALE, Avocate au Barreau du Gabon, Immeuble Dumez, bd du Bord de Mer, BP 1300 Libreville Gabon, dans la cause qui l’oppose à l’établissement HORNEILLE, ayant pour conseil la SCP YENOU et CHANSEL GUISSIGA, Avocats à la Cour, B.P. 1122, Avenue SAVORGNAN