ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(O.H.A.D.A)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(C.C.J.A)

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Première chambre

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Audience publique du 16 février 2023

Pourvoi : n° 334/2020/PC du 03/11/2020

Affaire : Société GLOBAL GROUP INTER & COMPANY SARL

(Conseil : Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, avocat à la Cour)

Contre

[PERSONNE_1]

Société [PERSONNE_2] (MALAYSIA) [PERSONNE_3] BHB

(Conseil : Maître Nadine [PERSONNE_4], Avocate à la Cour)

Arrêt N° 015/2023 du 16 février 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 16 février 2023 où étaient présents :

Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur

Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME Juge

Mariano Esono NCOGO EWORO Juge

Mounetaga DIOUF, Juge

Adelino Francisco SANCA, Juge

et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours