ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 26 janvier 2023

Recours : n° 223/2021/PC du 15/06/2021

Affaire : Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce dite BSIC SA

(Conseil : Maître Koto TRAORE, Avocat à la Cour)

Contre

Société MALI OIL SA

(Conseil : Maître Hamidou KONE, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 012/2023 du 26 janvier 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 janvier 2023 où étaient présents :

Monsieur Mahamadou BERTE, Président, rapporteur

Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;

Sur le renvoi fait par la Cour suprême du Mali du recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juin 2021 sous le n° 223/2021/PC et formé par Maître Koto TRAORE, Avocat au barreau du Mali, [LIEU_1], agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahelo-saharienne pour l’Investissement et le Commerce du Mali dite BSIC SA, Société anonyme dont le siège social est à Bamako, Hamdallaye ACI 2000, Rue 241, Commune IV du District de Bamako, immatriculée au RCCM sous le n° 2002.B.08.826-Bamako, prise en la personne