ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 19 janvier 2023
Pourvoi : N° 168/2022/PC du 16/05/2022
Affaire : La société Mission d’Investissement pour la Gestion de l’Epargne et du Crédit, dite MIGEC FINANCE
(Conseil : Maitre Luchelle Brice NGUIMGO TSAPZONG, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_1]
(Conseil : Maitre DJOMGANG LANGO, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 010/2023 du 19 janvier 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 mai 2022, sous le n° 168/2022/PC et formé par Maitre Luchelle Brice NGUIMGO TSAPZONG, Avocat à la Cour, cabinet sis Biyem Assi-Accacias, près du marché des Accacias, à Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la société Mission d’Investissement pour la Gestion de l’Epargne et du Crédit, en abrégé MIGEC FINANCE, dans la cause l’opposant à [PERSONNE_1], ayant pour conseil Maitre DJOMGANG LANGO, Avocat à la Cour, BP 3435,