ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 19 janvier 2023
Pourvoi : n° 441/2021/PC du 06/12/2021
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maitre Mamadou DIAW, Avocat à la Cour)
Contre
Société de Cultures Légumières dite SCL
(Conseil : Maitre MOHAMEDOU MAKHTAR DIOP, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 009/2023 du 19 janvier 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le du 06 décembre 2021, sous le n°441/2021/PC et formé par Maitre Mamadou DIAW, Avocat à la Cour, cabinet sis Immeuble 27, [LIEU_1], à Dakar (Sénégal), agissant au nom et pour le compte de monsieur [PERSONNE_1], dans la cause l’opposant à la Société de Cultures Légumières, dite SCL, ayant pour conseil Maitre MOHAMEDOU MAKHTAR DIOP, cabinet sis rue André GUILLABERT, à Saint-Louis,
en cassation de l’arrêt n° 32, rendu le 12 Aout 2020 par la Cour d’appel de Saint Louis ([PERSONNE_2]), dont le