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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience Publique du 19 janvier 2023

Pourvoi : n° 242/2021/PC du 25/06/2021

Affaire : Société EGECO SARL

MOUSSA SAMAKE

(Conseil : Maitre Badian HAGGE, Avocat à la Cour)

Contre

BSIC-Mali S.A.

(Conseil : Maitre Koto TRAORE, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 005/2023 du 19 janvier 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :

Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur 

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge 

Mathias NIAMBA, Juge

et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré le 25 juin 2021 au greffe de la Cour de céans, sous le n°242/2021/PC et formé par Maitre Badian HAGGE, Avocat à la Cour, cabinet sis Rue 394 Immeuble TUMAL, Quartier Hamdallaye ACI 2000, derrière l’Hôtel Bouna, agissant au nom et pour le compte de la société EGECO SARL et de MOUSSA SAMAKE, dans la cause les opposant à la [PERSONNE_1], en sigle BSIC-Mali S.A, ayant pour conseil Maitre Koto TRAORE, Avocat à la Cour, cabinet sis