ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 19 janvier 2023
Pourvoi : n° 175/2021/PC du 14/05/2021
(Conseil : Maître Aimé BOMBA MATONGO, Avocat à la Cour)
Contre
Diving Contractors Congo Sarl
(Conseil : Maitre Ghislain BAKOUETE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 003/2023 du 19 janvier 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
Mathias NIAMBA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n° 175/2021/PC du 14 mai 2021, formé par Maître Aimé BOMBA MATONGO, Avocat au barreau de [PERSONNE_2], cabinet sis quartier de [PERSONNE_3], [PERSONNE_2], élisant domicile chez Maître Paul LENDONGO, [LIEU_1], [LIEU_2], immeubles SICOGI, dans les locaux de SAUFA SARL, bâtiment A, [LIEU_3], [LIEU_4], Abidjan-Cocody, 01 BP 5422 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte du [PERSONNE_4] de [PERSONNE_2], en