ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(OHADA)
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Première chambre
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Audience publique du 29 décembre 2022
Pourvoi : n° 184/2022/PC du 1er juin 2022
Affaire : Société d’Exploitation de KIPOI et les délégués de la Société
d’Exploitation de KIPOI
(Conseil : Maître NGUIMGO TSAPZONG Luchelle Brice, Avocat à la Cour)
Contre
Société GROUP FIVE DRC SARL
(Conseil : Maître KADIMA KABONGO Eric, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 206/2022 du 29 décembre 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2022 où étaient présents :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur
Messieurs Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er