ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 29 décembre 2022
Pourvoi : n° 079/2021/PC du 15/03/2021
Affaire : BANQUE ATLANTIQUE CAMEROUN SA
(Conseil : Maître E. DUGA TITANJI, Avocat à la Cour)
Contre
(Conseil : Maitre Luc SACK, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 201/2022 du 29 décembre 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 29 décembre 2022 où étaient présents :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Messieurs Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge
et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 mars 2021, sous le n°079/2021/PC et formé par Maître E. DUGA TITANJI, Avocat à la Cour, demeurant à [ADRESSE_1] du Cameroun, [LIEU_1], agissant au nom et pour le compte de la société BANQUE