ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES [PERSONNE_1]
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Assemblée Plénière
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Audience Publique du 29 décembre 2022
Recours : n° 468/2021/PC du 29/12/2021
Affaire : Société Fontaine à Bière
(Conseils : Maîtres WATET N. Mireille et NGUIMGO T. Luchelle, Avocats à la Cour)
Contre
Société Anonyme des Brasseries du Cameroun
(Conseils : SCP BAOMBE-DJOUBAIROU, Maître N. PONDY, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 199/2022 du 29 décembre 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des [PERSONNE_1] (OHADA), Assemblée plénière, a rendu, en son audience publique du 29 décembre 2022, l’Arrêt sont la teneur suit, après délibération du collège ses juges composé de :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Président
Messieurs [PERSONNE_2], 1er Vice-Président,
[PERSONNE_3], 2nd Vice- Président
Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur
César Apollinaire ONDO MVE, Juge
Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Assisté de Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré au greffe