ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
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Audience publique du 1er décembre 2022
Pourvoi : n° 442/2021/PC du 06/12/2021
Affaire : Banque Malienne de Solidarité dite BMS SA
(Conseils : Cabinet BRYSLA et Cabinet C-KONEH & DIARRA, Avocats à la Cour)
Contre
Societé Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG
Mali SARL
(Conseils : Maîtres Alain Claude KAKOU, Landry Anastase BAGUY, Jean-Charles
TCHIKAYA, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 196/2022 du 1er décembre 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre a rendu l’arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 1er décembre 2022 où étaient présents :
Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Président, rapporteur
Messieurs : Fodé KANTE, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge