ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
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Audience publique du 1er décembre 2022
Pourvoi : n° 377/2021/PC du 14/10/2021
Affaire : Société TRAWECO SARL
(Conseil : Maître Landou-ZOLANDONGA, Avocat à la Cour)
Contre
1- République Démocratique du Congo
(Conseils : Maîtres [PERSONNE_1] et FLORY MUSANGU MWANAKAY,
Avocats à la Cour)
2- La Société Rawbank RDC SA
(Conseil : Maître Michel SHEBELE MAKOBA, Avocat à la Cour)
3- L’Autorité de Régulation de la Poste et des télécommunications
du Congo dite [PERSONNE_2]
(Conseils : Cabinet KINDULA MBO Patrice, Avocats à la Cour)
ARRET N° 194/2022 du 1er décembre 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’arrêt