ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
…….
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
……
Première Chambre
…….
Audience publique du 1er décembre 2022
Pourvoi : n° 304/2021/PC du 16/08/2021
Affaire : Les Ayants droit de la succession [PERSONNE_1] représentés par veuve [PERSONNE_1] née [PERSONNE_2]
(Conseil : Maître TCHUENTE Paul, Avocat à la Cour)
Contre
La Société Commerciale de Banque Cameroun S.A
(Conseil : Maître Bruno MENGUE, Avocat à la Cour)
Arrêt N°192/2022 du 1er décembre 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2022 où étaient présents :
Madame : Esther NGO MOUTNGUI IKOUE, Présidente,
Messieurs : Fodé KANTE, Juge,
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur
et Maître [PERSONNE_3]-Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 août 2021 sous le n°304/2021/PC et formé par Maître TCHUENTE Paul, Avocat à la Cour,