ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

--------

COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

---------

Troisième chambre

-------

Audience publique du 24 novembre 2022

Recours : n° 204/2021/PC du 01/06/2021

Affaire : Etat du Niger

(Conseils : cabinet d’Avocats ZADA, Avocats à la Cour)

Contre

[PERSONNE_1], [PERSONNE_2],

[PERSONNE_3] et dame [PERSONNE_4]

[PERSONNE_5]

(Conseil : Maître MAINASSARA Oumarou, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 183/2022 du 24 novembre 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 24 novembre. 2022, où étaient présents :

Messieurs  Mahamadou BERTE, Président

Djimasna N’DONIGAR, Juge

Madame  Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Rapporteur

et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans 01 juin 2021, sous le numéro 204/2021/PC formé par Maître Aissatou ZADA du Cabinet d’Avocats ZADA, Avocats au Barreau du Niger, BP 10148 Niamey agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Niger par le biais de l’Agence Judiciaire de l’Etat, dans le différend qui l’oppose aux [PERSONNE_1] [PERSONNE_6] , [PERSONNE_2] , [LIEU_1], ayant pour conseil maître Oumarou MAINASSARA, Avocat à la Cour, BP 10 379 Niamey,

en cassation de l’arrêt N°001/2021