ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 03 novembre 2022
Pourvoi : n° 133/2019/PC du 26/04/2019
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maitre Jean Claude KAFARHIRA BAYONGWA, Avocat à la Cour)
contre
[PERSONNE_2]
(Conseil : Maitre Abel NTUMBA MUELAMPEMBA, Avocat à la Cour)
En présence :
- Du [PERSONNE_3]
(Conseil : Maitre Félicien HITIMA NDUHI YABANDI, Avocat à la Cour)
- De BAUMA HANGI YONA
Arrêt N° 165/2022 du 03 novembre 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur,
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge,
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge,
Et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 avril 2019 sous le n° 133/2019/PC, et formé par Maitre Jean Claude KAFARHIRA BAYONGWA, Avocat à la Cour, cabinet sis au 3ème niveau de l’immeuble MUDUMBI, Rue du Golf, Avenue Karisimbi, Quartier Les Volcans, Commune et ville de Goma, RDC, agissant au nom et pour