ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 03 novembre 2022
Pourvoi : n° 111/2021/PC du 29/03/2021
(Conseils : SCP Demba Ciré BATHILY & Associés, SCP François SARR &
Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Société [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître KHALED A. HOUDA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 163/2022 du 03 novembre 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :
Messieurs Armand Claude DEMBA, Président
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
Et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,
Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 mars 2021, sous le n°111/2021/PC, par ordonnance n°11 du 30 mars 2020 de la Cour suprême du Sénégal saisie d’un pourvoi formé par Maître Samba AMETTI, Avocat, agissant au nom et pour le compte de SOGEN, société anonyme, dont le siège est à 120 avenue Lamine Gueye ,