ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
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Deuxième chambre
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Audience publique du 03 novembre 2022
Pourvoi : n° 262/2021/PC du 08/07/2021
Affaire : La Société Seaquest-Infotel [PERSONNE_1] SA
(Conseil : Maître Jonas Florent Vienyemenu SOKPOH, Avocat à la Cour)
Contre
La Société des Télécommunications du Mali « SOTELMA SA »
(Conseils : la SCPA MTK & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 159/2022 du 03 novembre 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°262/2021/PC du 08 juillet