ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 03 novembre 2022
Pourvoi : n° 331/2020/PC du 03/11/2020
Affaire : Société SOCAMIT INDUSTRIELLE SA,
[PERSONNE_1]
(Conseil : Maître NSAMO Etienne, Avocat à la Cour)
Contre
(Conseil : Maître EMADAK Eliane, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 145/2022 du 03 novembre 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente,
Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 novembre 2020, sous le n°331/2020/PC et formé par Maître Etienne NSAMO, Avocat à la Cour, [LIEU_1], BP 655, République du Cameroun,