ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième Chambre

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Audience publique du 27 octobre 2022

Pourvoi : n° 324/2021/PC du 20/08/2021

Affaire : - Société INOVA S.A.

• [PERSONNE_1]

(Conseils : SCPA Le PARACLET, Avocats à la Cour)

Contre

[PERSONNE_2]

(Conseil: Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 140/2022 du 27 octobre 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2022 où étaient présents :

Messieurs Mahamadou BERTE, Président

Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur

Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge,

et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 août 2021 sous le n°324/2021/PC et formé par la SCPA Le PARACLET, Avocats à la Cour, [PERSONNE_3] [LIEU_1], Boulevard Latrille, Résidences Latrille Sicogi, îlot B, Bât. I, 2^ème étage, porte 103, 17 BP 1229 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la société INOVA, S.A. dont le siège est à Abidjan [PERSONNE_4] Les Vallons, 01 BP 5478 Abidjan 01, d’une part, et de monsieur [PERSONNE_1], directeur de société, [PERSONNE_5], Cité les Arcades 3, 01 BP 5478 Abidjan 01, d’autre part, dans la cause les opposant